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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 07 juillet 2020, 17/17830
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-07-07 Cour d'appel de Paris I8, arrêt n°17...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JUILLET 2020 n° / 2020 , 42 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17830 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4A6W Décisions déférées à la cour : Sur renvoi après cassation du 26 Avril 2017 - RG 597 F-D d'un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel de Paris RG 11/03188 sur appel d'un...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 07 juillet 2020, 20/01583
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-07-07 Cour d'appel de Paris J4, arrêt n°20...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 Chambre commerciale internationale ARRÊT DU 07 JUILLET 2020 SUR LA COMPÉTENCE n° /2020, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01583 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKV4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2018027210...
