Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2020-06-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 26 juin 2020, 18/22030
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-06-26 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°18...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 n° /2020, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22030 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QGE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Novembre 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/11953 APPELANTE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en...
