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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 04 mars 2020, 19/00745
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 04 mars 2020, 19/10473
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2020-03-04 Cour d'appel de Paris I3, arrêt n°19...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 4 MARS 2020 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10473 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77I6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10036 APPELANTE SCI DU BASSIN NORD représentée par ses deux gérants associés domiciliés audit siège en cette qualit...
