Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 12 décembre 2019, 19/06158
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-12-12 Cour d'appel de Paris I5, arrêt n°19...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06158 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SA2 Décision déférée à la cour : jugement du 04 mars 2019 -tribunal de commerce d'AUXERRE - RG n° 2018000845 - appel sur la compétence APPELANTE SA DIGITAL AUDIO Ayant son siège social...