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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mai 2019, 17/20519
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-05-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2019 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/20519 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4ND4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 16/06566 APPELANTE SARL MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE MASSIS DISTRIBUTION...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mai 2019, 18/17658
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-05-27 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°18...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MAI 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17658 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6B2M Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2016028631 APPELANTE SAS INITIAL Ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 N° SIRET...
