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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2019, 18/10455
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2019-02-21 Cour d'appel de Paris G3, arrêt n°18...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2019 n° , 30 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10455 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2014 -Tribunal d'Instance de PARIS 6ème RG n° 11-14-000023 APPELANTS Monsieur A X Né le Date naissance 1 1938 à Localité 1...
