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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 septembre 2018, 16/09732
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-09-17 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09732 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° ... APPELANTE SAS EPERAM Ayant son siège social Lot 1674, ... N° SIRET : 788 827 244 Prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 septembre 2018, 16/25556
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-09-17 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2018 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/25556 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/15149 APPELANTS Monsieur Roger B... X... demeurant ... Madame Luce C... Y...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 septembre 2018, 17/09435
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-09-17 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 216/01057 APPELANTE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES au nom de : - Monsieur Le Directeur Régional des...
