Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2018-06-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 juin 2018, 17/23250
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-06-28 Cour d'appel de Paris I5, arrêt n°17...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 JUIN 2018 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/23250 Décision déférée à la cour : jugement du 18 décembre 2017 -tribunal de commerce de PARIS - RG n° ... - Appel sur la compétence APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... Demeurant ... né le ... à PARIS 75016...
