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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 juin 2018, 16/09062
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-06-18 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2018 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09062 Absorbant le RG n° 16/10064 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° ... APPELANTE FRANCEAGRIMER, établissement public administratif ayant son siège social ... prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 juin 2018, 16/14798
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-06-18 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2018 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14798 Absorbant le RG n° 16/15156 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/14458 APPELANT MONSIEUR E... F... D... PARIS SUD OUEST Ayant ses bureaux ... Représenté par...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 juin 2018, 18/00370
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2018-06-18 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°18...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2018 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/00370 Sure renvoi après un arrêt de la Cour cassation prononcé le 21 octobre 2014 emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 5 chambre 5 le 23 mai 2013, sur appel d'un jugement rendu le 19 mars 2012 par le tribunal...
