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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 novembre 2017, 15/17131
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-11-13 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17131 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06479 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE Localité 1 Adresse...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 novembre 2017, 15/19251
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-11-13 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19251 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10236 APPELANT Monsieur G L demeurant Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER, avocat...
