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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2017-10-16 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 octobre 2017, 15/18935

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-10-16 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/18935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/08138 APPELANTE MADAME L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGÉE DE LA DIRECTION DES VÉRIFICATIONS...

France | 16/10/2017 | Pôle 5 - chambre 10

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 16 octobre 2017, 16/20057

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-10-16 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20057 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 14/00852 APPELANTE SOCIÉTÉ DEXXON GROUPE, venant aux droits de la SAS DEXXON DATA MEDIA suite à absorption ayant son siège...

France | 16/10/2017 | Pôle 5 - chambre 10
 
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