Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2017-06-29 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 juin 2017, 16/16126
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-06-29 Cour d'appel de Paris I9, arrêt n°16...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16126 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2016 -Tribunal de Commerce d'Evry - RG n° 2014F00738 APPELANTE SARL GESPART BTP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...
