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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, 16/24152
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-04-27 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°16...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 n° 317/17 , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24152 Décision déférée à la cour : jugement du 02 juin 2016 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 15/00399 APPELANTE Sci Ternes Vavin, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualit...
