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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 mars 2017, 14/03830
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-13 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2017 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03830 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05128 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 mars 2017, 14/03943
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-13 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny - RG n° 11/12290 APPELANTE Madame E I épouse I demeurant Adresse 1 Localité 1 née le Date naissance 1 1962 à Localité 2...
