Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2016-10-26 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 26 octobre 2016, 16/13373
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2016-10-26 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°16...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2016 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13373 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/54958 APPELANTE Madame O P née R, ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : F P née le...
