Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2016-09-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 28 septembre 2016, 16/09859
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2016-09-28 Cour d'appel de Paris K1, arrêt n°16...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2016 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09859 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Avril 2016 -Président du TGI de Paris - RG n° 16/53168 APPELANTE Comité d'entreprise de l'établissement public du Établissement 1 ET DE Établissement 2, agissant poursuites et...
