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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 01 juillet 2016, 15/15933
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2016-07-01 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°15...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 01 JUILLET 2016 n°137, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15933 Décision déférée à la Cour : jugement du 09 avril 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°14/03596 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S. ALTAMYS...