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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 01 juillet 2015, 14/06389
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-07-01 Cour d'appel de Paris G5, arrêt n°14...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2015 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06389 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2014 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/00181 APPELANTE SAS STORES ET FERMETURES MAT agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 2...
