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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 15 avril 2015, 14/11189
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-04-15 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 13/01520 APPELANTS 1° Mademoiselle K Y née le Date naissance 1 1973 à Localité 4 Adresse 1 Adresse 1 2...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 15 avril 2015, 14/22285
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-04-15 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2015 n° , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22285 Décision déférée à la Cour : Jugements des 31 Janvier 2014 et 18 Juillet 2014 du Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 10/02735 APPELANTE Madame K G épouse E née le Date naissance 2 1945 à Localité 9 95 Adresse...
