Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2014-09-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 10 septembre 2014, 13/16667
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-09-10 Cour d'appel de Paris E1, arrêt n°13...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2014 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16667 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17949 APPELANTS 1° Monsieur J G X né le Date naissance 1 1983 à Localité 7 Adresse 2 - Localité 1 2...
