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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 31 janvier 2014, 12/12912
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-01-31 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°12...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 31 JANVIER 2014 n° 024, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12912. Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 12/00744. APPELANTE : SA PARABOLE REUNION prise en la personne de ses représentants légaux...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 31 janvier 2014, 13/00563
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2014-01-31 Cour d'appel de Paris G6, arrêt n°13...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 JANVIER 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00563 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/02404 APPELANTE SA SYSELEC agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Adresse 2...
