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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 octobre 2012, 12/03591
... DECISION 2012-09-11 Cour d'appel de Paris A3 Cour d'appel de Paris ...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 n° 545 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03591 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/57513 APPELANTE SNC DARTY TELECOM - Agissant poursuites et diligences de son représentant légal Adresse 1 Localité 3 Rep : la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 octobre 2012, 12/05099
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-10-23 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 OCTOBRE 2012 n° 559 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05099 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Février 2012 -Tribunal de Commerce de SENS - RG n° APPELANTES CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE - C.S.M.P, agissant poursuites et diligences de son Président Adresse...
