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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2012-10-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 09 octobre 2012, 12/10026

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-10-09 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2012 n° 511 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10026 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2012 -Président du TC de PARIS 04 - RG n° 2012028546 APPELANTE Société FERRAGAMO PARFUMS SPA agissant en la personne de ses représentants légaux Adresse 5 Adresse 5...

France | 09/10/2012 | Pôle 1 - chambre 3

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 09 octobre 2012, 12/13345

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-10-09 Cour d'appel de Paris A3, arrêt n°12...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2012 n° 515 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13345 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/55300 APPELANTES SAS IMMO INVEST prise au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège...

France | 09/10/2012 | Pôle 1 - chambre 3
 
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