Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2012-08-31 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 31 août 2012, 11/01481
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-08-31 Cour d'appel de Paris I7, arrêt n°11...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 31 AOÛT 2012 n° ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01481 Décision déférée : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2010 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 31 août 2012, 11/13233
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-08-31 Cour d'appel de Paris I7, arrêt n°11...Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 31 AOUT 2012 n° ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/13233 jonction des dossiers 11/13233, 11/13234 et 11/13236 sous le seul et unique numéro de RG : 11/13233 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies du 30 juin 2011 dans les locaux sis : - Adresse 3...
