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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 02 mars 2012, 10/21374
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-03-02 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°10...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 02 MARS 2012 n° 064, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21374. Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/03114. APPELANTES : - SARL DESIGN 'ELLES' prise en la personne de son gérant, ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 02 mars 2012, 11/06487
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2012-03-02 Cour d'appel de Paris A4, arrêt n°11...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 MARS 2012 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06487 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2011 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2011R00214 APPELANTE SAS VOLVO CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE agissant poursuites et diligences de son Président Adresse 4...
