Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2011-03-10 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 10 mars 2011, 10/23166
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-03-10 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°10...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 MARS 2011 n° ,9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23166 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/04396 APPELANT MONSIEUR LE TRESORIER DE LEVALLOIS PERRET ayant ses bureaux Adresse 6 représenté par Maître Frédéric...
