Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2011-01-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 06 janvier 2011, 10/20243
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-01-06 Cour d'appel de Paris A1, arrêt n°10...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 JANVIER 2011 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/20243 Décision déférée à la Cour : Contredit de compétence d'un jugement en date du 22 septembre 2010 rendu par le TGI de PARIS RG : n° 10/10068 DEMANDEUR Monsieur C P né le Date naissance 1 1950 à Localité 4, de nationalit...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 06 janvier 2011, 10/21314
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2011-01-06 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°10...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 JANVIER 2011 n° ,6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 10/01896 APPELANTE SCI FINANCIERE ROMMAN agissant en la personne de son gérant ayant son siège Adresse 3 représentée par...
