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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 03 décembre 2010, 09/09226
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-12-03 Cour d'appel de Paris C2, arrêt n°09...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2010 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 06/03356 APPELANTE: Madame J B A épouse P Adresse 1 Localité 6 représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 03 décembre 2010, 09/20345
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-12-03 Cour d'appel de Paris I2, arrêt n°09...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2010 n° 293, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20345. Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/00627. APPELANT : Monsieur P X demeurant Adresse 1 BELGIQUE...
