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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 08 septembre 2010, 09/10630
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-09-08 Cour d'appel de Paris I3, arrêt n°09...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10630 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2009 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2008F01324 APPELANTE S.N.C. PCM, agissant poursuites et diligences de son gérant. Adresse 2 Localité 4 représentée par la...
