Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2009-11-26 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 26 novembre 2009, 09/05232
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 26 novembre 2009, 09/10150
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2009-11-26 Cour d'appel de Paris G1, arrêt n°09...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 n° 195, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10150 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 104/2001 APPELANTE S.A.S NACC venant aux droits, par acte de cession de créances des 8 et 28 avril 2005, de la Banque...
