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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2009, 07/12165
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2009, 08/23780
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2009-09-16 Cour d'appel de Paris I4, arrêt n°08...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2009 n° 222 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/23780 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 9 octobre 2007 emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS 3ème chambre - section B le 26 janvier 2005 sur appel d'un jugement rendu le...
