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| France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2008, 07/14143
...France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2008, 07/14143...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 14143 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07 / 05118 APPELANTE S. A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, agissant en la personne de son Président 76, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 01 décembre 2008, 217
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 14143 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07 / 05118 APPELANTE S. A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF, agissant en la personne de son Président 76, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane X..., avocat au...
