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| France, Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2008, 06/11686
...France, Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2008, 06/11686...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 11686 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 04 / 14161 APPELANTE Madame Yamina X...née Y... ... ... 93000 BOBIGNY Représentée par Me NABOUDET-HATET, avoués à la Cour Assistée de Me Gerard Z..., avocat au barreau de Paris, toque...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 17 novembre 2008, 204
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 11686 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 04 / 14161 APPELANTE Madame Yamina X...née Y... ... ... 93000 BOBIGNY Représentée par Me NABOUDET-HATET, avoués à la Cour Assistée de Me Gerard Z..., avocat au barreau de Paris, toque : R1411 INTIMÉES S. A. ASSURANCES GÉNÉRALES DE...
