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| France, Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2008, 06/3548
...France, Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2008, 06/3548...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 20 OCTOBRE 2008 no 186, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03548 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2005- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 01 / 04561 APPELANTE Madame Marie DE X... épouse XX... ... 91100 VILLABE Représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour Assistée de Me Philippe Y..., avocat au barreau de TULLE...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 20 octobre 2008, 186
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 20 OCTOBRE 2008 no 186, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03548 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2005- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 01 / 04561 APPELANTE Madame Marie DE X... épouse XX... ... 91100 VILLABE Représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour Assistée de Me Philippe Y..., avocat au barreau de TULLE INTIMES Monsieur Anatole Z... ... 91100 VILLABE...
