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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0164, 07 mars 2008, 06/01935
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 no , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/15137 APPELANTE la S.A.S. COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION DIFFUSSION C.P.D.D. agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège est 6 bis, rue Champagne Première 75014 PARIS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0164, 07 mars 2008, 06/12636
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12636 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 8EME - RG no 1105000942 La SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM agissant poursuites et diligences de son Gérant ayant son siège ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0164, 07 mars 2008, 06/12638
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12638 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 8EME - RG no 1105000941 APPELANTE La SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM agissant poursuites et diligences de son Gérant ayant son siège ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0164, 07 mars 2008, 06/12642
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 MARS 2008 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12642 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 8EME - RG no 1105000940 APPELANTE La SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM agissant poursuites et diligences de son Gérant ayant son siège 225, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP ARNAUDY...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0261, 07 mars 2008, 08/00288
...Cour d'appel de Paris...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 7 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00288 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 novembre 2007 Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Paul André RICHARD, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Maud X..., Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 16 janvier 2008 à la requête de : Monsieur Yves Y... ... 75008...
