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| France, Cour d'appel de Paris, 29 août 2007, 07/02384
...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00 no 4 , 3 pages Numéro d'inscription au numéro général : B 07/02384 Décision déférée : ordonnance du 27 Août 2007, à 14h41, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Nous, Catherine TAILLANDIER , Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0301, 29 août 2007, 4
...Cour d'appel de Paris...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 Août 2007 à 09 H 00 no 4 , 3 pages Numéro d'inscription au numéro général : B 07/02384 Décision déférée : ordonnance du 27 Août 2007, à 14h41, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, Nous, Catherine TAILLANDIER , Conseiller à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Nathalie COCHAIN-ALIX...
