| France, Cour d'appel de Paris, 30 avril 2007, 06/11245
... DECISION 2005-10-11 Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ARRÊT DU 30 Avril 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11245 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 11 octobre 2005 par la 22ème chambre B de la cour d'appel de PARIS RG no03/36516 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Yves X... ... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Mme Farha X..., conjointe munie d'un...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0138, 30 avril 2007, 10
... DECISION Cour d'appel de Paris 2005-10-11 PARIS ...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ARRÊT DU 30 Avril 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11245 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 11 octobre 2005 par la 22ème chambre B de la cour d'appel de PARIS RG no03/36516 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Yves X... ... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Mme Farha X..., conjointe munie d'un pouvoir. DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SCP MIZON-THOUX...