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| France, Cour d'appel de Paris, 16 février 2007, 06/12606
... PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS 4 Boulevard du Palais 75001 PARIS...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2007 no 97,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 12606 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06 / 53073 APPELANT Monsieur Mohamed X... Chez la GÉNÉRALE DE BANQUE DE MAURITANIE BP 5558 NOUAKCHOTT MAURITANIE représenté par la SCP AUTIER, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 16 février 2007, 97
PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Date de la publication - Définition - Date de la première diffusion d'un message... ...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2007 no 97,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 12606 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06 / 53073 APPELANT Monsieur Mohamed X... Chez la GÉNÉRALE DE BANQUE DE MAURITANIE BP 5558...
