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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0007, 07 février 2007, 01/20315
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 7 FEVRIER 2007 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 01/20315 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la Cour d'appel de PARIS 5ème chambre, section B sur appel d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY chambre 1, cabinet 1. DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE A LA SAISINE APPELANTE et INTIMEE SOCIETE I.P. FRANCE venant aux droits...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0248, 07 février 2007, 06/09844
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09844 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/7996 APPELANTE Madame Yvette X... ... 75002 PARIS représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Eliane Y..., avocat au barreau de Paris, toque D 314 INTIME Monsieur Giorgio PIRO ... 75008 PARIS...
