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| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2007, 04/24133
...France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2007, 04/24133...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 29 JANVIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/24133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/5562 APPELANTE Madame Naïma X... ... 60100 CREIL représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Guy-Charles HUMBERT, avocat au barreau de PARIS - B 804...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0242, 29 janvier 2007, 276
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 29 JANVIER 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/24133 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/5562 APPELANTE Madame Naïma X... ... 60100 CREIL représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Guy-Charles HUMBERT, avocat au barreau de PARIS - B 804 INTIMEES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART prise...
