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...France, Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2006, 04/01674...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 21 DECEMBRE 2006 no,10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04215. Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section-RG no 04 / 01674. APPELANT : Syndicat des copropriétaires 63 / 65 RUE DE REUILLY 75012 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet HABITAT GESTION TRANSACTION...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section B ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 no,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 15662 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 avril 2005-Tribunal de grande instance de BOBIGNY-RG no 01 / 08586 APPELANTE Madame Marie-Jeanne X... épouse B...C... exploitant sous l'enseigne Elysées Promotion 102 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Henri WARTEL de...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 21 DECEMBRE 2006 no,10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04215. Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section-RG no 04 / 01674. APPELANT : Syndicat des copropriétaires 63 / 65 RUE DE REUILLY 75012 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet HABITAT GESTION TRANSACTION, ayant son siège 23 rue de Thiers-BP 18-94731 NOGENT SUR MARNE...