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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0051, 16 novembre 2006, 320
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 16 NOVEMBRE 2006 no , 5 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 05/12928Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2005 rendupar le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 01/16750- 1ère chambre - section EPAPPELANT Monsieur Yves Gaston Guy Y... demeurant : 10 rue Duroc 75007 PARIS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Maître Thierry BERNARD, avocat toque K 16...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0117, 16 novembre 2006, JURITEXT000007630545
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 16 NOVEMBRE 2006 no , 6 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/01110.Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 1ère Chambre Section urgences - RG no 05/10290. APPELANT : Syndicat des copropriétaires 11 RUE DE CHARONNE 75011 PARISreprésenté par son syndic, le Cabinet CAUMARTIN, ayant son siège 12 rue de la Chine 75020 PARIS représenté par Maître Chantal...
