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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 30 mai 2006, JURITEXT000006950337
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 30 MAI 2006 no 18, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/21197 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 14 juin 2005, d'un arrêt de la Cour d'Appel PARIS, 1ère chambre section H du 27 avril 2004, prononcé sur un recours contre la décision de l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS du 04 mars...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 30 mai 2006, JURITEXT000006950784
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 30 MAI 2006 no 19, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/24129 Décision déférée à la Cour : no 2005-1009 rendue le 01 décembre 2005 par l'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES DEMANDEUR AU RECOURS : - SA WESTERN TÉLÉCOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est : 88, avenue Kléber 75116 PARIS représentée par Maître Nadine...
