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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0031, 02 mai 2006, 454
...Cour d'appel de Paris...MINUTE No : 06 / 454 / 7o Conseil JUGEMENT DU : 02 Mai 2006 DOSSIER : 06 / 00505 AFFAIRE : AA... OBJET : Recours contre une décision du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY- SAINT- LÉGER 94 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 7EME CHAMBRE DU CONSEIL Président : Monsieur DE MATHAN, Vice- Président Assesseurs : Madame PALTI, Juge Madame STEVENIN, Juge Ministère Public : Monsieur SABATIER, Vice- Procureur Greffier : Madame REVERT REQUÉRANTS : Monsieur Julien AA... Demeurant : Le Royal ... 14390 CABOURG Comparant Madame Stéphanie...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 02 mai 2006, JURITEXT000006950785
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 02 MAI 2006 no 13, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/21057 Décision déférée à la Cour : no 05-38-15 du 27 septembre 2005 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSES AU RECOURS : - la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF, SA prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par la Maître François TEYTAUD, avoué près la Cour d'Appel de...
