Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2006-01-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0089, 03 janvier 2006, JURITEXT000006947910
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 JANVIER 2006 No du répertoire général : 04/20984 Nous, Sophie X..., Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 26 octobre 2004 par Monsieur Faisal Y..., ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions...
