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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006946981
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12408 Décision déférée à la Cour : no 05-38-07 rendue le 14 avril 2005 par la Commission de Régulation de l'Energie DEMANDEUR AU RECOURS : - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF représentée par EDF Réseau Distribution prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947040
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 13 DECEMBRE 2005 no , 05pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/23086 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2004 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 03/1236 - 3ème chambre APPELANTE la S.C.I. LES SAPINS ayant son siège : Souillac - 46700 FLORESSAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947404
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE X... 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/11128 Décision déférée à la Cour : no05-D-20 rendue le 13 mai 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la société CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE prise en la personne de son Président M. Alain X... dont le siège social est : La Lande Commune Est 33470 GUJAN MESTRAS assistés de Maître Gilles William GOLDNADEL, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947405
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12406 Décision déférée à la Cour : no 05-38-04 rendue le 14 avril 2005 par la Commission de Régulation de l'Energie DEMANDEUR AU RECOURS : - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF représentée par EDF Réseau Distribution prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947406
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12016 Décision déférée à la Cour : no 05-D-17 rendue le 27 avril 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - la société APPIA REVILLON venant aux droit de la société APPIA BOURGOGNE JURA anciennement dénommée APPIA SUD BOURGOGNE agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux dont le siège social est : Quartier...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947407
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12411 Décision déférée à la Cour : no 05-38-11 rendue le 14 avril 2005 par la Commission de Régulation de l'Energie DEMANDEUR AU RECOURS : - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF représentée par EDF Réseau Distribution prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947409
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12410 Décision déférée à la Cour : no 05-38-10 rendue le 14 avril 2005 par la Commission de Régulation de l'Energie DEMANDEUR AU RECOURS : - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF représentée par EDF Réseau Distribution prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 13 décembre 2005, JURITEXT000006947411
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2005/12409 Décision déférée à la Cour : no 05-38-09 rendue le 14 avril 2005 par la Commission de Régulation de l'Energie DEMANDEUR AU RECOURS : - ÉLECTRICITÉ DE FRANCE EDF représentée par EDF Réseau Distribution prise en la personne de M. Marc X... dont le siège social est : 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représenté par Maître François TEYTAUD...
