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| France, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2005, 05/01280
...France, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2005, 05/01280...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 NOVEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01279. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 18ème Chambre 1ère Section - RG no 99/09477. APPELANTES EN PRINCIPAL et INTIMÉES INCIDEMMENT : - S.A.R.L. BABYLONE EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0117, 10 novembre 2005, JURITEXT000006946872
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 NOVEMBRE 2005 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01279. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 18ème Chambre 1ère Section - RG no 99/09477. APPELANTES EN PRINCIPAL et INTIMÉES INCIDEMMENT : - S.A.R.L. BABYLONE EXPANSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège ..., - S.C.I. DU BELVEDERE PRE SAINT GERVAIS prise en...
