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Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2005-04-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 12 avril 2005, JURITEXT000006946785

...Cour d'appel de Paris...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 12 AVRIL 2005 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/19728 Décision déférée à la Cour : no 04-D-45 rendue le 16 septembre 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSE AU RECOURS : - la société EXPORT PRESS FRANCE agissant poursuite et diligence en la personne de son Président dont le siège social est : 91, rue de Turenne 75003 PARIS représentée par Maître Romain FERLA, avocat au barreau de PARIS toque G 404 6, rue de Caumartin...

France | 12/04/2005 | Ct0175

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0109, 12 avril 2005, JURITEXT000007627130

...Cour d'appel de Paris...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 12 AVRIL 2005 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/13579 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2004 prononcé par le Tribunal de Commerce de MEAUX - RG no 03/1885 APPELANTE La S.C.P. PERNEY ANGELayant son siège : 49-51 avenue du Président Salvador Allende -77100 MEAUX agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société CLINIQUE LES CHATAIGNIERS représentée par la SCP VARIN - PETIT, avoué à la Cour...

France | 12/04/2005 | Ct0109
 
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