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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 21 septembre 2004, JURITEXT000006945355
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/01850 Décision déférée à la Cour : décision no 03-D-67 rendue le 23 décembre 2003 par le Conseil de la Concurrence - DEMANDEUR AU RECOURS : - LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS EUROPÉENS DE L'AUTOMOBILE SPEA représenté par son Président Monsieur X... dont le siège est : 4 rue du Bois d'Orly, Actisud Dnil 57685 AUGNY représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués associés près la Cour assisté de Maître Jean-Louis FOURGOUX de la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 21 septembre 2004, JURITEXT000006945356
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre, section H ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/18636 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 25 septembre 2003 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEURS AU RECOURS : - La Société DEXXON DATA MEDIA, venant en droit de la société NOBLET agissant poursuite et diligences de sont Président Directeur Général dont le siège social est 79, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS représentée par la SCP FISSLIER-CHILOUX-BOULAY, avoué associés ayant pour avocat Maître Philippe...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 21 septembre 2004, JURITEXT000006945576
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/05696 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2004 -Autres de PARIS - RG no DEMANDEUR AU RECOURS : - Monsieur LE MINISTRE DE X..., DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE représenté par son directeur général de la concurrence, de la consommation et de la réprésion des fraudes Ba^t. 5, 59, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13 télédoc 031 représenté lors des débats par M. Michel Y... , muni d'un mandat régulier DEFENDEURS...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 21 septembre 2004, JURITEXT000006945577
...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2004 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/13713 Décision déférée à la Cour : no 04-D-02 rendue le 03 Août 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : Société 20 MINUTES FRANCE ayant son siège : Espace pont de Flandre - Bât 33 11, rue de Cambrai 75945 PARIS CEDEX 19 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués près la Cour d'Appel de Paris Assistée de...
