| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, 2003/30994
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur Selon l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, 2003/37739
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, 2003/37744
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